Campagne anti-PMA 2018

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Le Conseil d’État: ce bâtiment qui était pavoisé aux couleurs LGBT…

« Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’État », Le Figaro, 03/10/2018.

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La plus haute juridiction administrative avait été saisie du cas d’un couple de femmes infertiles qui s’était vu refuser une aide médicale à la procréation par le CHU de Toulouse. Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision consultée mardi par l’AFP. La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que «la différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité».

Pour les juges, «le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général». Le Conseil d’État avait été saisi début juillet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, «méconnaî(t) le principe d’égalité devant la loi», selon l’arrêt du Conseil d’État.

Selon les deux lesbiennes, cette «différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent», n’est pas justifiée. «C’est une décision invraisemblable», a réagi Caroline Mécary, l’avocate du couple. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non.» En refusant de transmettre cette QPC aux «Sages», «le Conseil d’État a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur», a-t-elle estimé. La question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires «n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité», s’est félicitée dans un communiqué la présidente de La Manif pour tous Ludovine de la Rochère.

Un débat au Parlement début 2019

Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État avait choisi ne pas prendre parti: «rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules» l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le «statu quo», avaient écrit les juges. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement début 2019.

Le CCNE ouvre les hostilités

Agnès Leclair, « PMA pour toutes: le feu vert du Comité d’éthique », Le Figaro, 25/09/2018.

Jean-François Delfraissy

Jean-François Delfraissy, président du CCNE

Avant la révision de la loi de bioéthique, il propose aussi de rendre possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme pour les enfants issus de ces dons et d’autoriser l’autoconservation des ovocytes pour les femmes qui veulent préserver leur fertilité.

Dangereuse transgression ou nécessaire évolution? Dans son avis très attendu sur la révision de la loi de bioéthique, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est sans surprise prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. «Le monde de la procréation a changé», a déclaré mardi le président du CCNE, Jean-François Delfraissy. Ce feu vert constitue une étape importante du débat car cet avis devrait inspirer le projet de loi du gouvernement, annoncé en novembre, et nourrir le travail des parlementaires. Au-delà du thème phare de la PMA, le CCNE livre également ses réflexions sur de possibles évolutions sur la recherche sur l’embryon ou encore le diagnostic génétique. Il se prononce aussi pour le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et pour un statu quo sur la loi «fin de vie».

Feu vert à la PMA pour toutes

L’impossibilité d’avoir un enfant est «une souffrance» qui «doit être prise en compte», même s’il ne s’agit pas de remédier à une infertilité médicale, estime le comité d’éthique. Dans un avis de 2017, il s’était déjà dit favorable à l’extension de la PMA. Entre-temps, les États généraux de la bioéthique, grande consultation citoyenne organisée début 2018, ont mis au jour «des différences profondes» sur cette question, souligne l’avis du CCNE. Mais ce dernier insiste aussi sur les éléments du débat «partagés par tous» comme «la réalité du désir d’enfant», «la reconnaissance de la diversité actuelle des structures familiales» ou encore «le refus de la marchandisation du corps humain». Faut-il que la Sécurité sociale rembourse la PMA pour toutes? Le CCNE ne tranche pas cette épineuse question. Il se contente de mettre en garde contre une éventuelle pénurie de sperme en raison de nouvelles demandes.

Une distinction est également effectuée par l’instance consultative entre la PMA pour les couples de lesbiennes et pour les femmes célibataires. «Des dispositions d’accompagnement des demandes de femmes seules» pourraient être prévues, avance cet avis. «Un accompagnement psychologique et social, précise le psychiatre François Ansermet, membre du CCNE. Le statut de femme seule ajoute à l’absence de père l’absence de couple.» Autre aspect frappant de ce travail, seuls deux membres du CCNE ont exprimé leur désaccord dans une position minoritaire sur le thème de la procréation. En 2017, ils étaient onze à se dire opposés à l’extension de la PMA. «On ne gomme pas les positions minoritaires divergentes. Je n’ai pas changé d’avis. D’autres n’ont pas changé d’avis […], s’est expliqué un des membres de l’instance, Pierre-Henri Duée. Mais à un moment donné, il faut essayer de faire apparaître une certaine cohérence, un assentiment majoritaire.»

Interrogé sur la volonté de légiférer sur la PMA pour toutes, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a souhaité «aller jusqu’au bout». «C’est une mesure de justice», a-t-il défendu sur Europe 1. La Manif pour tous a pour sa part dénoncé «un avis plus politique qu’éthique». «Les propositions du CCNE rejoignent toutes celles développées par le bureau de La République en marche, pointe sa présidente, Ludovine de La Rochère. Avec la PMA « sans père », on déconnecte la PMA d’un motif d’ordre médical. Il s’agit d’un changement du rôle de la médecine, d’une technicisation inutile de la procréation et d’un saut anthropologique qui instrumentalise l’enfant.» L’Association des familles homoparentales (ADFH) a de son côté appelé le gouvernement à légiférer sans délai «pour contrer la libération de la parole homophobe».

Volte-face sur l’autoconservation des ovocytes

En 2017, le CCNE n’était pas favorable à l’autorisation de cette technique de préservation de ses gamètes pour toutes les femmes. Elle avait notamment exprimé des réserves sur les risques médicaux et les risques de pression sociale pour les femmes qui voudraient préserver leur fertilité pour avoir un enfant plus tard. Dans ce nouvel avis, l’instance se montre favorable à l’autoconservation pour celles qui le souhaitent, «sans l’encourager», et après avis médical. Cette autorisation devrait aussi être assortie de limites d’âge minimal et maximal. «Un an après un avis très argumenté, ce revirement remet en cause la légitimité du CCNE», tacle Ludovine de La Rochère. C’est «débat serré» et le CCNE a «tiré des conclusions des États généraux de la bioéthique», a commenté François Ansermet. «Aujourd’hui, une femme peut prélever des ovocytes pour les donner mais pas pour elle-même. Il y a là une contradiction que nous avons été obligés de relever», explique-t-il.

La levée de l’anonymat des donneurs

Le CCNE propose une évolution bioéthique majeure: la possibilité de lever l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Dans un contexte de diffusion de tests génétiques qui permettent à certains enfants issus d’un don de retrouver leur donneur, défendre l’anonymat «à tout prix» est «un leurre», souligne cet avis. Mais l’instance n’est pas très claire sur les modalités de cette réforme. Les futurs enfants nés d’un don pourraient-ils avoir accès à l’identité de leur donneur seulement en fonction de la volonté de ce dernier, au risque de créer des inégalités entre eux? «Cela doit encore faire l’objet d’un débat», a reconnu François Ansermet. L’association PMAnonyme, qui milite pour l’accès aux origines, a cependant salué un «premier pas important».

Vers la procréation post-mortem

Le CCNE est favorable à l’ouverture de la PMA en post-mortem, c’est-à-dire au transfert in utero d’un embryon cryoconservé après le décès de l’homme, sous réserve d’un accompagnement médical et psychologique de la conjointe. La naissance de l’enfant ne devrait cependant pas «être trop éloignée du décès du père», préconise le CCNE.

Quel est le poids politique de cet avis CCNE?

Cet avis est l’une des étapes de la révision de la loi de bioéthique, un texte qui doit être réexaminé tous les sept ans. Le processus législatif est précédé par des Etats-généraux, une grande consultation citoyenne qui s’est déroulée durant la première partie de l’année 2018. Au menu, des sujets comme la recherche sur l’embryon, l’intelligence artificielle, les examens génétiques ou l’utilisation des données de santé mais aussi la PMA qui s’est imposée comme thème phare du débat. Plusieurs travaux sur les possibles évolutions de la loi doivent également être remis au gouvernement avant la rédaction d’un projet de loi.

Aujourd’hui, c’est au tour du Comité Consultatif National d’Éthique. Depuis le mandat de François Hollande, les travaux de cet organisme ont pris un poids politique croissant. En 2013, confronté à une vive opposition sur le mariage pour tous, le chef de l’État avait en effet annoncé qu’il se rangerait à l’avis du CCNE pour légiférer sur la PMA pour toutes. Retardé à plusieurs reprises, cet avis sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation est finalement sorti en 27 juin 2017. Soit après l’élection d’Emmanuel Macron. Favorable à titre personnel à l’extension de la PMA, le nouveau président a également renvoyé la balle au Comité Consultatif National d’Éthique. Il a indiqué attendre la tenue des Etats-généraux de la bioéthique et l’analyse du CCNE avant que les «décisions» soient «prises». Cet avis devrait donc servir de point d’appui au gouvernement pour préciser les contours de la réforme de la PMA pour toutes. Un projet de loi devrait être rendu public en novembre. Le débat législatif est annoncé pour début 2019.

Agnès Leclair

L’évolution de la PMA serait déraisonnable pour tous!

Manifestation

Conseil d’Etat sur la bioéthique : en dépit de ses ambiguïtés, son rapport confirme les implications et risques inhérents à la PMA sans père. Dans le rapport qu’il publie ce jour, le Conseil d’Etat souligne et développe le fait qu’ « aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaires l’ouverture de l’accès à l’AMP » tout en indiquant aussi que, juridiquement, rien ne fait obstacle à cette extension.

Le Conseil d’Etat précise que son rôle est « d’éclairer le débat sans le préempter », « en identifiant les implications de chaque option » et indique qu’ « il est souvent difficile d’apporter une modification ponctuelle sans ébranler l’édifice d’ensemble ». Or toute la partie du rapport consacrée à la procréation démontre que l’évolution vers une PMA en l’absence de père aurait des implications et conséquences en cascade

  • Elle priverait ab initio des enfants de père, or « le législateur ne saurait, dans son ouvrage, s’abstraire de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. »
  • Elle impliquerait de sortir des conditions médicales pour les couples hétérosexuels : « En cas d’ouverture de l’AMP aux femmes seules, l’interdit actuel [de la PMA post-mortem] apparaîtrait difficile à justifier. »
  • Elle accentuerait la pénurie de gamètes, avec le « risque de voir se développer un marché de produits du corps humain contraire aux principes bioéthiques français »

L’établissement de la filiation supposerait de fonder celle-ci sur « la seule volonté», autrement dit de « dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine ». « La filiation d’origine » est pourtant fondamentale pour tout être humaine.  En outre, le Conseil d’Etat indique qu’ « une modification du droit de la filiation, même pour quelques uns, pourrait avoir des conséquences, difficiles à anticiper, sur les représentations de la filiation en général, tant il est vrai que le droit a un rôle symbolique et structurant pour l’individu et pour la société. »

Un risque qui concerne les pères et les familles : « On peut ainsi s’interroger sur l’existence d’un risque d’accréditer l’idée de l’inutilité de la présence d’un père, à contre-courant des efforts faits depuis une trentaine d’années pour préserver, y compris en cas de séparation des parents, les rôles tant du père que de la mère dans l’éducation de l’enfant.»

Il souligne à plusieurs reprises l’importance des états généraux de la bioéthique, qui doivent être pris en compte. En revanche, il semble ignorer que tant dans les réunions publiques que dans la consultation en ligne, la volonté massive (plus de 80% sur internet) d’un statu quo sur la PMA s’est exprimée. Ainsi, lorsque le Conseil d’Etat évoque une « demande sociétale accrue », il se trouve à contre-pied de la réalité des états généraux de la bioéthique qui ont montré que cette demande est ultra-minoritaire.

Le Conseil d’Etat considère d’ailleurs qu’il « convient de tenir compte de mouvements susceptibles d’infléchir en profondeur la réflexion bioéthique » et de « la transformation des attentes envers la médecine » qui serait « susceptible d’ébranler le système de santé dans son ensemble. »

Finalement, alors que le Conseil d’Etat évoque la « remarquable stabilité » du cadre juridique en matière de bioéthique, lequel « dessine, depuis près de vingt-cinq ans, un modèle français de bioéthique », l’institution semble incapable d’assumer les limites poser par ce cadre en indiquant que les implications et conséquences de la PMA sans père l’impose.

Quant à ce rapport, Ludovine de La Rochère indique qu’« en réalité, vus les implications et risques inhérents à la PMA sans père des points de vue humain et éthique, aussi bien individuel que collectif, tels que les expose le Conseil d’Etat, la PMA sans père serait à l’évidence déraisonnable. » Et d’ajouter : « Comme l’ont montré les états généraux de la bioéthique, les Français sont immensément nombreux à avoir conscience des conséquences en cascade qu’aurait la PMA sans père. Ils seraient donc à nouveau très nombreux à descendre dans la rue si le gouvernement n’optait pas pour la sagesse… »

Héloïse