CCNE: « un rapport de pseudo « haut-niveau »…

Marin de VIRY, « PMA: Pas besoin de père! », Le Figaro, 01/10/2018.

L’écrivain et critique littéraire Marin de Viry a lu l’avis du CCNE sur l’extension de la PMA aux couples de femmes. Il a été frappé par le caractère technocratique du texte et, surtout, par l’absence du père, pourtant au centre des enjeux.

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Un point de style: le rapport du Comité national consultatif d’éthique, en tout cas dans la partie qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA), est une sorte de synthèse crispée, écrite dans un style clinique d’énarque qui aurait enfilé une tenue stérile et des gants d’examen anatomiques pour traiter des problèmes de procréation. Synthèse, car la méthode consistait à faire remonter de plusieurs collèges les opinions ayant cours sur le sujet.

Crispée, car on sent bien que les débats entre par exemple les associations qui poussent à la PMA pour les couples de femmes homosexuelles et les courants religieux furent tendus. Au fond, ce sujet porte sur la vie, les enfants, les familles et la République, toutes choses enthousiasmantes, mais il est évident que l’auteur du rapport serait plus à l’aise, et au chaud, pour traiter de l’efficacité des politiques publiques en matière de fiscalité de l’immobilier d’entreprise.

Ce hiatus stylistique n’est pas dépourvu de portée, car ce comité éclaire le législateur et le public, lesquels vont lire le produit du meilleur de l’esprit d’État: un mélange de froide technicité de juge d’instruction, de synthèse pointue de conseiller d’État et de neutralité formelle de directeur de cabinet organisant une consultation de partenaires sociaux. Le tout, il faut le dire net, d’un ennui mortel. Cet ennui me rend méfiant, sur un sujet aussi noble et brûlant que la possibilité pour des couples homosexuels d’avoir accès à la PMA. Je n’ai pas envie d’être anesthésié par un énarque sur un enjeu pareil.

Certes, ce rapport, en bon rapport de pseudo «haut niveau», se donne un cadre problématique de philosophie politique, en posant la question (un rien scolaire): «Quelle société voulons-nous pour demain?» Il me semble toutefois que la vraie question est plutôt: que voulons-nous, demain, dire à nos enfants de leur origine? Posée ainsi, c’est-à-dire réellement et non pas théoriquement, particulièrement et non pas généralement, on peut moins noyer le poisson.

L’absence du père est frappante dans ce texte. Il n’est évoqué qu’à travers les propos des associations qui estiment que l’enfant a le droit à «un papa et une maman» – c’est l’angle «nature» -, auxquels d’autres associations répliquent que les jeux de «rôle» permettent de recréer un «papa» au sein d’un couple de femmes homosexuelles – c’est l’angle «culture». Notre plume énarque a un peu de mal à faire la synthèse entre la nature et la culture… On le sent au bord d’écrire: «Le législateur tranchera.»

Quand même, on sent bien que dans ce rapport, implicitement, c’est la «culture» qui gagne, c’est-à-dire l’idée que l’homme concret peut laisser sa place à l’homme joué, au sein d’un «projet de famille» qui est présupposé supérieur en dignité à la famille biologique. Et il lui est supérieur en dignité car il fait régner le principe d’égalité du droit à l’enfant entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Grâce au principe d’égalité et au primat de la «culture» sur la «nature», la logique veut que le père biologique perde l’exclusivité du rôle de père.

Et au fond, il y a quelque chose d’imparable là-dedans, car même si nous prenons le point de vue de la nature, le père perd, si j’ose dire. Nous sommes en effet tous bien d’accord: dans la nature, la mère fait tout et le père pas grand-chose, dans le processus qui va de la procréation aux premiers mois de l’enfant. Le rôle du père est certes bien répertorié dans la procréation, mais il est nul dans la gestation, et il se transforme carrément en nuisance périphérique pendant les premières semaines de la vie d’un enfant.

Qu’en effet ce terzo incomodo, ce bémol dans l’extase relationnelle maman-bébé, ce parasite de la fusion, ce figurant poussif du premier acte, ce modeste semeur en fond de tableau, revendique un rôle beaucoup plus important que son mérite dans l’affaire ne le justifie, ne voilà-t-il pas une preuve surabondante de l’insatiable appétit de pouvoir du patriarcat? D’une certaine façon, éjecter le père de la famille est une preuve de soumission plus grande à l’ordre naturel que de le mettre au centre du jeu. Car la nature envoie un message très clair: l’homme, c’est trente secondes ; la femme, neuf mois. Les couples de femmes homosexuelles réclamant l’ouverture à la PMA en ont tiré les conclusions. Comme disent les Anglais: «The winner takes it all.»

Un jour viendra dans la vie d’un couple où il faudra parler à son enfant, les yeux dans les yeux. Un couple de femmes homosexuelles ayant eu accès à la PMA aura le choix entre une fiction héroïque -«Tu es né de notre désir d’enfant, de notre projet de famille, et peu importe l’identité du fournisseur de semence mâle dans l’affaire» -, soit d’assumer l’exclusion du père du champ des vivants – «Un homme n’a rien à faire dans notre couple, sa contribution à ton existence est accidentelle, sa vie ne te concerne pas, le sperme médicalisé qui t’a conçu n’est pas une personne».

Très bien. Pour éliminer le père, il faut en passer par la technique. Le débat n’est donc pas entre la nature et la culture, débat complètement vaseux, mais entre la vie et la technique, ce qui est beaucoup plus précis: la vie, c’est ce qui est, la technique, c’est ce qui modifie ce qui est au profit d’une intention. Au bout de l’aventure technique de la PMA pour les couples de femmes homosexuelles, il n’y aura plus trace d’aucune personne humaine du côté mâle, le sperme sera complètement détaché d’un corps réel. C’est à ce moment-là qu’à la question: «Qui est mon père?» la mère pourra enfin répondre: «Ton père, c’est la technique, et ton parrain, c’est l’État.» On peut penser calmement – c’est mon cas – que dans cette phrase il y a le renoncement à l’honneur de vivre. C’est ce qui finit par arriver quand on laisse le royaume de l’abstraction énarchique se faire envahir par l’empire de la technique.

  • Marin de Viry collabore à la Revue des deux mondes. Dernier roman publié: Un roi immédiatement(Éditions Pierre-Guillaume de Roux, 2017, 144 p.,18,50 €).

Il n’y aura plus aucune confiance…

Paul Sugy, « Le CCNE ne restitue pas fidèlement la teneur des États généraux », Le Figaro, 25/09/2018.

Aude Mirkovic

Après avoir lancé en janvier des états généraux de la bioéthique qui se sont tenus partout en France, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu ce mardi son avis. Alors que le CCNE a donné ce mardi son feu vert pour l’extension de la PMA, Aude Mirkovic regrette que les experts n’aient pas tenu compte des débats tenus lors des états généraux de la bioéthique. Selon la juriste, plus de 80% des participants y avaient pourtant exprimé un avis défavorable. Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. Elle est notamment l’auteur de La PMA: un enjeu de société(éd. Artège, 2018) et le roman En Rouge et Noir(éd. Scholae, 2017).

Figarovox – Le CCNE a rendu aujourd’hui son avis sur les différentes questions débattues lors des états généraux de la bioéthique. Vous qui avez pris une part active à leur déroulement, avez-vous le sentiment qu’ils ont permis de faire avancer la réflexion sur les sujets évoqués?

Aude MIRKOVIC – Oui, sans aucun doute. Les citoyens se sont emparés de cet évènement et la réflexion est toujours un plus, quel que soit le sujet. Beaucoup sont arrivés avec une idée assez superficielle des choses et approfondir, écouter les autres, cela permet de compléter sa propre analyse. L’exemple le plus flagrant est celui de l’extension de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Avant les états généraux, des sondages avaient révélé une majorité de Français favorables à cette PMA dite pour les femmes. Les états généraux ont été l’occasion pour beaucoup de gens de réaliser que ce projet ne concerne pas seulement les femmes mais aussi les enfants qui seraient interdits de père par la loi, et la société tout entière car la prise en charge de ces nouvelles PMA aurait forcément des répercussions sur certains malades dont les pathologies ne seraient plus, ou moins bien, prises en charge. Résultat, les participants aux états généraux se sont déclarés très réservés sur l’extension de la PMA puisque plus de 80% des participants aux évènements en région y étaient défavorables, et jusqu’à 89,7% des contributions écrites sur le site dédié. Le comité d’éthique n’a pu que constater l’évidence: il n’existe pas de consensus sur la question de l’extension de la PMA.

  • Sur la PMA justement, le CCNE avait déjà donné un avis avant les états généraux, et cet avis n’a pas changé un an plus tard…

Le CCNE n’est pas censé donner l’avis des citoyens mais l’avis de ses membres. Il a donné un avis favorable à la PMA en juillet 2017, il donne le même en septembre 2018. C’est plutôt normal, même si les membres du CCNE auraient pu prendre en considération les arguments développés par les Français lors des états généraux. Ce qui est plus problématique, c’est que le comité a dressé la liste des difficultés engendrées par la PMA pour les femmes seules, à savoir pour l’essentiel l’effacement du père, le risque de déstabilisation du système bioéthique français avec la possible rémunération des gamètes, sans compter la question de la prise en charge financière. Ces problèmes non résolus sont désignés et repris par le comité dans son avis d’aujourd’hui comme des «points de butée» qui demeurent. Comment peut-il, dans ces conditions, donner un avis favorable? En réalité, ces deux avis favorables successifs sont extrêmement réservés. D’ailleurs, le comité «suggère que soient étudiées et définies des conditions d’accès à l’AMP et de faisabilité»: mais rien que la gratuité des gamètes, à laquelle le comité est très attaché, devrait suffire à donner un avis défavorable. On ne peut à la fois affirmer un attachement indéfectible à la gratuité des éléments et produits du corps et donner un avis favorable à une pratique qui entraîne, et a entraîné partout, la rémunération des gamètes comme il l’a relevé lui-même.

Le pire est que le comité d’éthique ose présenter le renouvellement de son avis favorable comme s’inscrivant «à la suite des États généraux de la bioéthique», comme si les états généraux avaient poussé en faveur de la PMA pour les femmes, ce qui est complètement faux. Déjà, dans son rapport de restitution des débats des états généraux, le comité d’éthique n’était pas honnête car il présentait les différents arguments exprimés en faveur ou contre l’extension de la PMA comme représentant une diversité d’opinions, en passant sous silence la proportion avec laquelle ces arguments s’étaient exprimés. Or, quand il y a 89,7% de contributions hostiles sur le site dédié, il est inexact de parler seulement d’absence de consensus. Il y a une forte hostilité, ça oui, à ce projet.

À nouveau, dans son avis d’aujourd’hui, le comité fait état de prétendus points de consensus, en affirmant que «l’importance de certains éléments est partagée par tous». Mais, comme dans le rapport précédent, le prétendu consensus porte sur des constats: «l’importance d’une structure familiale, la réalité du désir d’enfant, la conscience de la responsabilité parentale vis-à-vis de l’enfant, la reconnaissance de la diversité actuelle des structures familiales». Ce sont des constats et, déjà, demander leur accord ou désaccord aux gens sur ce point recèle une faille méthodologique mais, surtout, le constat de faits ne préjuge en rien d’un consensus sur la façon de traiter ces faits! Bref, le comité nous inflige un rapport indigeste et malhonnête, pour se dire favorable à une pratique qui se heurte pourtant à de graves points de butée… Difficile à suivre. Le docteur Nogier, qui est à l’origine du manifeste signé par 1 800 médecins pour rappeler le rôle de la médecine (soigner et sauver des vies), a annoncé la création d’un comité national d’éthique populaire. Il est temps car, selon les mots de Jean-Claude Ameisen, ancien président du CCNE, «accroître le rôle du comité qui n’est que consultatif, en le scrutant ainsi et préjuger de ses avis, c’est le rendre inutile. Il a besoin de sérénité pour accomplir sa mission». Le comité d’éthique est désormais aux ordres. Autant dire qu’il est devenu inutile.

  • L’avis du CCNE va même plus loin, en proposant la congélation en vue d’une autoconservation des ovocytes…

Comment perdre toute crédibilité… La congélation des ovocytes, prétendument dans l’intérêt des femmes, leur fait courir, sans utilité, le risque de la ponction d’ovocytes, les expose à la dictature du marché du travail qui imposera de retarder les grossesses, leur ment en assurant une grossesse tardive car l’ovocyte sera sans doute congelé mais l’utérus, lui, vieillira pendant ce temps-là, sans compter que ce mirage oblige à concevoir par FIV ce qui n’a rien d’anodin. Le comité a déjà relevé tous ces problèmes. Il prétend maintenant qu’il suffirait d’informer les femmes pour qu’ils soient résolus… Le principe d’indisponibilité du corps interdit de porter atteinte au corps humain si ce n’est pour raison thérapeutique. Infliger tout cela aux femmes, sans nécessité thérapeutique ni d’aucun ordre puisqu’il serait possible et bien préférable de ne pas retarder l’âge des grossesses, c’est de la maltraitance. Où est l’éthique là-dedans? Je ne vois que les intérêts du business qui en résultera.

  • Le CCNE précise en introduction de son avis: «L’éthique ne peut pas être déléguée à quelques experts seulement, car elle concerne aussi chacun d’entre nous»: ne donne-t-il pas pourtant l’impression que l’avis de quelques experts vaut plus que celui des citoyens?

Le CCNE est devenu le maître pour dire une chose et son contraire, soit en même temps, soit à quelques mois d’intervalle. L’éthique est l’affaire de tous, et les spécialistes ont vocation à éclairer le débat public et à aider les non spécialistes en leur fournissant des éléments de discernement pour mener leur propre réflexion. C’est pourquoi les citoyens ont leur mot à dire et c’est pourquoi les états généraux sont prévus par la loi. Maintenant, ces états généraux ont eu lieu, il faut écouter les Français. Dans sa fameuse interview au magazine Têtu, le candidat Emmanuel Macron avait dit à propos de la PMA qu’il y était personnellement favorable, mais avait ajouté: «je souhaite qu’on attende l’avis du CCNE afin qu’il y ait un vrai débat dans la société: si un tel débat aboutit favorablement, je légaliserai la PMA, mais je ne le porterai pas comme un combat identitaire.»

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le débat n’a pas abouti favorablement, alors Emmanuel Macron doit tenir son engagement et, au minimum, reporter le projet. Beaucoup de gens ont voté pour Emmanuel Macron alors qu’ils étaient contre la PMA et avaient même manifesté contre la loi sur le mariage des personnes de même sexe, justement en raison de son lien avec la PMA. Ils ont quand même voté pour Emmanuel Macron précisément parce que cette mesure ne faisait pas partie du programme officiel et était suspendue au résultat des états généraux. Mais ils n’hésiteront pas à redescendre dans la rue, tout électeurs d’Emmanuel Macron qu’ils soient, si ce dernier ne tient pas sa promesse.

  • Dans cet avis, il est aussi précisé que «la réflexion éthique n’est jamais en veille, toujours en vigilance et en mouvement. La bioéthique voit ses frontières et son corpus sans cesse évoluer». Êtes-vous d’accord avec cette vision?

Les questions de bioéthique présentent des aspects qui touchent à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, et cela n’évolue pas. Il y a d’autres aspects plus conjoncturels, qui peuvent évoluer. Il y a des points importants qu’on peut faire évoluer si on le veut vraiment, mais cela peut être un progrès ou bien une régression, alors la prudence s’impose. Dans tous les cas, il faut l’assumer. Par exemple, la PMA pour les femmes prive les enfants de père. Or, l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Ceci résulte de la Convention internationale des droits de l’enfant. Comment ne pas voir qu’une technique qui écarte délibérément et définitivement le père, ne peut pas être compatible avec ce droit de l’enfant? Il est certes possible de revoir les droits de l’enfant à la baisse, mais il faudrait l’assumer au lieu de faire comme si cela n’avait aucun impact sur les enfants. Raboter les droits de l’enfant, c’est possible, mais cela ne sera pas bon signe.

  • Le Comité conclut en appelant de ses vœux une «loi de confiance»: selon vous, les conditions sont-elles réunies pour que la révision de la loi de bioéthique se fasse en confiance?

Il n’y aura plus aucune confiance tant que le Président de la République et sa majorité ne tiendront pas compte du message adressé par les Français à l’occasion des états généraux. Il ne suffit pas de faire semblant de consulter les Français. Il faut entendre ce qu’ils disent, et en tenir compte. D’ailleurs, un sondage IFOP rendu public le week-end dernier par La Manif pour tousrévèle que 56% des Français attendent du gouvernement qu’il «reporte ce débat à plus tard pour ne pas diviser inutilement les Français».

Paul Sugy

Jean-Frédéric Poisson

« Jean-Frédéric Poisson pour une «mobilisation» contre «la PMA pour tous», Le Figaro, le 26/09/2018.

Jean-Frédéric Poisson

Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate (PCD) précédemment dirigé par Christine Boutin, a jugé aujourd’hui qu’il y avait « matière à mobilisation » contre la « PMA pour tous » qui mène selon lui à une « dérive dangereuse ». Le dirigeant politique conservateur a estimé sur France Infoqu’il y avait sur cette question « matière à mobilisation des personnes qui, il y a quelques années, se sont mobilisées contre le Mariage pour tous, car en réalité c’est le même sujet ». « La loi ne doit autoriser qui que ce soit à donner naissance à un enfant qui serait privé de père ou de mère », a aussi affirmé dans un communiqué l’ancien député, qui dénonce une « dérive dangereuse et une atteinte fatale et durable à la dignité humaine ».

Pour le dirigeant politique conservateur, « la PMA pour tous conduit mécaniquement, au nom de l’égalité entre les couples homosexuels, à la légalisation des mères porteuses. Autant dire à l’esclavage des femmes et à la marchandisation de l’enfant ». Il a qualifié de « mascarade » les Etats généraux de la bioéthique qui « ont révélé une absence de consensus sur la PMA pour toutes, et démontrent qu’elle est revendiquée par des groupes de pression minoritaires ». Le Comité d’éthique a ouvert la voie à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules en réaffirmant mardi qu’il y était favorable, quelques semaines avant le début du processus législatif.